Les interventions de Denis Sommer sur ce dossier

136 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2494 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE2058 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
M. Nogal, Mme Crouzet, Mme Do, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

15/05/2018 — Amendement N° CE1602 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...

15/05/2018 — Amendement N° CE2576 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Nogal, M. Testé, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

15/05/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
Mme Do, M. Sommer, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Mireille Robert, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Paluszkiewicz, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur et un locataire lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, excepté les cas de renouvellement autorisés par la loi, selon des modalités qui seront précisées par décret en consei...

15/05/2018 — Amendement N° CE1959 au texte N° 846 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, Mme Brunet, M. Sommer, M. Nadot, M. Delpon, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Do, M. Portarrieu,...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1613 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilossian, Mme Bessot Ballot, Mme Tuffnell, Mme Krimi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demander » insérer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi...

15/05/2018 — Amendement N° CE2191 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Perea, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

15/05/2018 — Amendement N° CE2480 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

15/05/2018 — Amendement N° CE2467 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Martin, Mme Michel

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

15/05/2018 — Amendement N° CE1615 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Bergé, M. Marilo...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...

15/05/2018 — Amendement N° CE2196 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, ...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2498 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Nogal, Mme Hennion, Mme Petel, M. Batut, Mme Rossi, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

15/05/2018 — Amendement N° CE2468 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin,...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

15/05/2018 — Amendement N° CE379 au texte N° 846 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Cesa...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. – La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habita...

15/05/2018 — Amendement N° CE868 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Bothorel, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Calvez, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, Mme Berg...

Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...

14/05/2018 — Amendement N° CE2485 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2470 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, Mme Michel

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

14/05/2018 — Amendement N° CE2635 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Sempastous, Mme Melchior, M. Sommer

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2637 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Sempastous, Mme Melchior, M. Sommer

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...