Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un bail mobilité ne peut pas être conclu entre un bailleur ou un membre de son ménage d'une part et un locataire ou un membre de son ménage d'autre part lorsque qu'un bail mobilité a déjà été contracté entre eux dans une même zone géographique, selon des modalités définies par un décret en c...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

À l'alinéa 2, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l'habi...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demander » insérer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les références : « des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 631‑7 ; ». Exposé sommaire : Le numéro d'enregistrement a été conçu pour les grandes villes confrontées à des problèmes de logement, comme un moyen à leur disposition de vérifier en particulier que les pr...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑11. – La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habita...

Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

I. – Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés. II. – Au derni...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'autre...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d'être en contrat de location depuis au moins 3 ans. Pour mémoire, l'objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investiss...