Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Après l'article 40)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

Compléter l’alinéa 30 par les cinq alinéas suivants : « L’obtention du label »employeur partenaire des sapeurs-pompiers« s’accompagne d’une prime annuelle à l’entreprise privée de dix mille euros par volontaire recruté. « Dans le cadre de l’obtention de ce label par un employeur public, l’employeur public bénéficie d’une majoration de sa dota...

I. – L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont égaleme...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à améliorer la prise en charge des accidents de service des sapeurs-pompiers volontaires. Cette expérimentation a pour objectif d'initier une démarche partenariale entre les caisses d’assur...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « salarié » insérer les mots : « d’une entreprise publique ou privée ». Exposé sommaire : Cet article laisse le flou sur l'application du dispositif au secteur public, l'amendement vient ici clarifier le dispositif.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les charges salariales d’un sapeur-pompier volontaire sont prises en charge pas l’État et les départements au lieu et place de l’employeur sur l’ensemble du temps passé en intervention. » « Un décret en Conseil d’État définira les modalités de prise en charge entre l’État et les départem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout employeur privé ou public qui recrute un volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en application de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectifs...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours. Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l’État, des départements et des communes et établissements publics de ...

I. – Les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le grade de commandant relevant à l’heure actuelle du cadre d’emplois de conception et de direction des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale, sont intégrés, sur la base d’une démarche volontaire, dans le corps des officiers su...

Pour tenir compte de la particularité des enjeux pédagogiques et de la spécificité de son mode de fonctionnement, l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717‑1 du code de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 723‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les indemnités versées aux volontaires ne sont pas soumises à cotisations sociales et à imposition. ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le sapeur-pompier volontaire n’est à ce titre ni un salarié de droit privé, ni un salarié de droit public. » Exposé sommaire : Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. » Exposé sommaire : Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout s...

Compléter cet article par les mots : « visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ». Exposé sommaire : Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le vol...

Compléter cet article par les mots : « et qui ne lui confère nullement le statut de travailleur ». Exposé sommaire : Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur...