Bioéthique
(Après l'article 19)

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau)À l’article 6‑1 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3, s’appliquent à toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’il...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « célibataire ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différ...

Dans l’intitulé du titre VI, substituer aux mots : « et des techniques » les mots : « , des techniques et des évolutions sociétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement la nécessité d’adapter la gouvernance bioéthique aux évolutions sociétales.

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur lors de la consultation annuelle prévue au II de l’article 2 de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141‑2 – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre au projet parental de tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : En 2...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique....

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents au moment du don, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le recueil des antécédents médicaux du donneur ainsi que ceux de ses parents proches afin de disposer d’informations plu...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix. S’il est nécessaire d’en...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès est permis de manière équivalente et sans discrimination, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale, quelles que soient l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impos...

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « non mariée » les mots : « célibataire ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP). Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : c...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser les gamètes du défunt ou l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’assurer que le consenteme...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 6° En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l’aide d’un don, leur remettre une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ». II- – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui sont en capacité de mener une grossesse. Il parait légitime d’étendre la possibilité d’accès à l’assistance médicale à la ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamè...