Lutte contre la maltraitance animale
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l'amende forfaitaire prévue par l'amendement n° 476.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 ter.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ». Exposé sommaire : Amendement de précision indispensable.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Si le requérant justifie de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des anima...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement préalable de l’acheteur » les mots : « l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. - L’Observatoire de la protection animale des carnivores domestiques remet chaque année un rapport d’activité au Parlement. « Un décret fixe les missions et la c...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du présent article sont interdites les techniques de dressage coercitives faisant usage d’outils engendrant des souffrances pour l’animal tels que colliers étrangleurs, colliers à pointe de type torquatus et col...

Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé : « Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet ame...

L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des animaux d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 1 du chapitre III du titre 1^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » le mot : « la » II. – En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la durée d’interdiction, pour l’auteur de maltraitance animale, d’...