Lutte contre la maltraitance animale
(Article 11 quater)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire sanitaire peut informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification constaté. » Exposé sommaire : Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie de juin 2020 montre qu...

I. - A l'alinéa 2, Après le mot : "identification", insérer les mots : "de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9". II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification défi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Le gestionnaire de la fourrière ou du refuge est tenu de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie selon des modalités fixées par décret." Exposé sommaire : Le séjour en refuge ou en fourrière pour un animal de compagnie est une expérience particulièrement stressante, qui peut r...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégori...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou établissements ». Exposé sommaire : L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux identifier la nature de l’activité et la taille de l’élevage dont est issu l’animal de compagnie. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements » et 14 . Exposé sommaire : Les établissements qui accueilleront en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins devron...

À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « et la reproduction ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’interdiction de l’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants. Or, il ne prévoit aucune interdiction de reproduction de ces mêmes animaux détenus pour participe...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les I et II de l’article L. 211‑33 entrent en vigueur 5 ans après la promulgation de la présente loi. Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux....

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné aux I et II du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des c...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : L’article initial interdit uniquement l’élevage de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, et ce, quel que soit le degré d’inc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subor...

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...