Travaux de l'assemblée nationale en période de crise

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : En période de crise grave, une révision hebdomadaire semble plus appropriée qu'une révision tous les quinze jours seulement.

Compléter le titre par les mots : « sanitaire exceptionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il ne s'agit pas de modifier notre règlement pour une situation de crise politique ou de guerre, mais bien de crise sanitaire, à l'instar de celle du Covid-19 que nous traversons.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. » Exposé sommaire : Les questions écrites sont des outils essentiels pour l'action de contrôle de l'action ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Co...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « est publié » sont remplacés par les mots : « écrit est publié dans un délai maximal de quatre jours ouvrés ». Exposé sommaire : En raison de la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus, il est de plus...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « trente ». Exposé sommaire : La XVème législature connait un record de groupes parlementaires puisqu'il y a eu jusqu'à 10 groupes en mai 2020, ce qui est préjudiciable pour tous les groupes d'opposition qui ont de ce f...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote, » les mots : « d’état d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose une rédaction plus précise car la notion de « circonstances exceptionnelles » es...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote, » les mots : « d’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus précis car la notion de « circonstances exceptionnelles » est trop vag...

Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendent est de permettre au député auteur de demander et d’obtenir u...

Après le mot : « texte », la fin du quatorzième alinéa de l’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigée : « sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé ...

L’article 49 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée au titre de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte, prévue à l’alinéa 6 du présent article. » Exposé sommai...

À la fin du titre, substituer aux mots : « de crise » les mots : « d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La notion de « crise » est trop floue et les modalités exceptionnelles de vote doivent, par définition, rester exceptionnelles. Le décret de l’état d’urgence restant, dans un État de droit, suffisamment rare pour ne pas se pérenniser da...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de circonstances exceptionnelles », les mots : « d’état d’urgence ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Au premier alinéa de l’article 99 du Règlement, après le mot : « les », sont insérés les mots : « dispositifs et exposés des motifs des ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre l’ajout de cosignataires aux amendements des députés après l’expiration du délai de dépôt comme cela est possible au Sénat.

L'article 107-1 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les d...

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l'Assemblée nationale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’existence de ce lien est appréciée par le Président ». Exposé sommaire : Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 98 du Règlement issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 me...

Après le cinquième alinéa de l’article 98 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’étape de la procédure législative, de l’Assembl...

Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions par voie d’amendements, ne peuvent excéder deux minutes, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’art...

Le deuxième alinéa de l’article 93 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 93 du Règlement met en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, l...

L’article 91 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le rapport ou l’avis a été distribué au moins la veille de l’ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter oralement ; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le commenter sans en donner lecture. La présentation des rapport...