Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er ter)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 64 est ainsi rédigé : «Art. 64. – Les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, accompagné d'un procès-verbal d'audition écrit. « Tout officier de police judiciaire mentionne uniquement sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les motifs de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour...

Après le mot : « président », la fin du premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'assises, citoyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De plus en plus les polices municipales prennent de l'importance et voient leurs missions se développer. Les textes suivent partiellement. Ainsi en 2016 un accès direct a été ouvert aux agents de pol...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : En commission des Lois, un amendement de M Paris, rapporteur, a été adopté afin de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Audiencier plus rapidement ne peut être le seul objectif de la justice, et la dispositio...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de cet article vont permettre l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Or l'institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, le nouvel article L. 1134‑7 du code du travail ne prévoit pas les cas où il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés représentative au sein de l'entreprise ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un d'office » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission d'office » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'ins...

L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « et », est inséré le mot : « spécialement » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , accompagnée des éléments essentiels du dossier ...

Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L223‑1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent compr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le 10° de cet article doit être supprimé : il est important que la convention matrimoniale soit convenue avec l'assistance du tuteur ou du curateur mais pas que celui qui assiste le majeur protégé prenne purement et simplement la place du majeur protégé, ce qui est ici prévu, comme si celui qu...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par ces alinéas, la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle s'en trouve considérablement affaiblie dans le mariage et dans le divorce. D'ailleurs, la CEDH estime que l'article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l'autorisation du curateur ou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application d'un barème national, ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article porte sur les sanctions prévues en cas d'atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, par une personne majeure ayant le statut d'ascendant ou ayant sur la victime une autorité d...