Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Bouchet, M. Perrut, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 25 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De plus en plus les polices municipales prennent de l'importance et voient leurs missions se développer. Les textes suivent partiellement. Ainsi en 2016 un accès direct a été ouvert aux agents de police municipale relativement à certaines données à caractère personnel qui concernent le permis de conduire. Mais cette possibilité d'accès direct n'existe toujours pas pour le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) ainsi que pour le fichier des personnes recherchées (FPR).
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
Bien évidemment, s'agissant de fichiers sensibles l'accès devra être encadré dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
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