Proposition de résolution N° 2399
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017
écrite par Éric Woerth
cosignée par Damien Abad, Saïd Ahamada, François André, Julien Aubert, Jean-Noël Barrot, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Émilie Cariou, Gilles Carrez, Michel Castellani, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Francis Chouat, François Cornut-Gentille, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Sophie Errante, Nicolas Forissier, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Gregoire, Nadia Hai, Patrick Hetzel, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Jean-Christophe Lagarde, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Marc Le Fur, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Véronique Louwagie, Marie-Ange Magne, Lise Magnier, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, François Pupponi, Robin Reda, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise des subprimes qui a débuté en 2008 aux États-Unis s'est rapidement étendue à tout le système financier mondial, et s'est muée en crise économique.
Cette crise a notamment mis en évidence les faiblesses de certains secteurs bancaires internationaux.
De très importantes réformes ont alors été engagées au niveau mondial, puis déclinées au niveau européen et national pour renforcer la solidité du système financier et bancaire : sous l'égide du G20 les travaux du comité de Bâle, réunissant les superviseurs du monde entier, ont donné naissance à des pans entiers de règlementations nouvelles.
En Europe, l'Union bancaire a été installée avec ses mécanismes de supervision unique (MSU) et de résolution unique (MRU), et des « stress tests » mettent régulièrement à l'épreuve les banques européennes.
Depuis 10 ans, la capacité des banques à résister aux chocs économiques s'est considérablement renforcée.
Le ratio de solvabili...
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