Proposition de loi N° 3913
visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % des dépenses d’énergie des ménages
écrite par Laurence Trastour-Isnart
cosignée par Edith Audibert, Xavier Batut, Bruno Bilde, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Béatrice Descamps, Vincent Descoeur, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Meyer Habib, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Valérie Petit, Catherine Pujol, Alain Ramadier, Julien Ravier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Benoit Simian, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2020, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % de ménages, sont en situation de précarité énergétique selon l’ONPE ([1]). Cette situation de précarité est alarmante d’autant que la pauvreté touche un nombre croissant de familles, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire qui aura des conséquences lourdes pour les années à venir.
Au XXIe siècle cette réalité est insatisfaisante : l’accès à l’énergie ne saurait être appréhendé tel un luxe ou un bien secondaire.
Au contraire, il s’agit d’un bien de première nécessité au même rang duquel figure l’accès à l’eau ou aux communications numériques.
Tout citoyen doit y accéder sans que le coût ne soit un frein et mène à des situations de choix allant jusqu’à la renonciation de se chauffer.
Ce n’est pas admissible.
Le philosophe suisse Henri‑Frédéric Amial dénonçait déjà, au XIXe siècle : « La pauvreté est plus qu’une privation, elle est une serv...
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