Proposition de résolution N° 4190
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 26 mai 2021, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a examiné les conclusions d’un rapport présenté par Mme Véronique Louwagie portant sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
Cette étude a dénombré 11 dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière et a estimé leur coût à 1,5 milliard d’euros en 2019. Si l’aide médicale de l’État (AME) constitue la clé de voûte de ces soins, ces derniers reposent également sur le dispositif du « maintien des droits expirés » à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire et sur neuf autres dispositifs d’ampleur plus limitée ([1]). L’AME relève de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et s’adresse aux étrangers en si...
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