Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3956 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, ajouter l’alinéa suivant : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à c...

25/03/2021 — Amendement N° 3940 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

25/03/2021 — Amendement N° 3932 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre ...

25/03/2021 — Amendement N° 3918 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L 111-7 du code de la consommation, au 3° du II., entre les mots « en matière civile … « et « fiscale », insérer les mots : « et environnementale, » . Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à l’information prévu par l’artic...

25/03/2021 — Amendement N° 3915 au texte N° 3995 - Article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L. 111-1 du code de la consommation modifier ainsi le 5° : Après les mots « informations relatives aux garanties légales, ...» insérer les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits visées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement. Pour les produits soumi...

25/03/2021 — Amendement N° 3869 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Let...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires...

25/03/2021 — Amendement N° 3867 au texte N° 3995 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Let...

Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

25/03/2021 — Amendement N° 3863 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413‑15...

25/03/2021 — Amendement N° 3861 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

I. – Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la...

25/03/2021 — Amendement N° 3858 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence : « à L. 231-3 » la référence : « et L. 231‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturé et vidé de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. E...

25/03/2021 — Amendement N° 3857 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Substituer aux alinéas 5 à 27 les douze alinéas suivants : « II – Après l’article L. 173‑3‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° du , sont insérés trois articles L. 173-3-2, L. 173-3-3 et L. 173-3-4 ainsi rédigés : « Art. L. 173‑3‑2. – I. – Le fait, en cas de violation en connaissance de cause d’une obligation par...

25/03/2021 — Amendement N° 3845 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Les établissements visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent réaliser des opérations de renaturation de sols dégradés afin de limiter l’artificialisation de sols agricoles ou naturels ou de participer à la compensation écologique de celle-ci. Exposé sommaire : Cet a...

25/03/2021 — Amendement N° 3843 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros. Le montant de l’amende peut être porté, pour une entreprise, à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis ...

25/03/2021 — Amendement N° 3840 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imm...

25/03/2021 — Amendement N° 3838 au texte N° 3995 - Avant l'article 67 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Après le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Institutions relatives à la protection des limites planétaires « Art. L. 135‑1. – I. – La Haute autorité pour les limites planétaires est une autorité publique indépendante. « II. – L’instanc...

25/03/2021 — Amendement N° 3836 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À la fin du 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et au maintien de la diversité biologique » sont remplacés par les mots : « , au maintien de la diversité biologique et à la renaturation des sols ». II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, apr...

25/03/2021 — Amendement N° 3834 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Après le titre Ier du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...