Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


03/04/2018 — Amendement N° CL915 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 744‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'État dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Ce dé...

03/04/2018 — Amendement N° CL922 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonn...

03/04/2018 — Amendement N° CL913 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744‑2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article...

03/04/2018 — Amendement N° CL903 au texte N° 714 - Article 26 (Adopté)
Mme Fajgeles

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. » » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une base légal...

03/04/2018 — Amendement N° CL918 au texte N° 714 - Article 5 (Adopté)
Mme Fajgeles

I – À l'alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17. Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assu...

03/04/2018 — Amendement N° CL908 au texte N° 714 - Article 5 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exc...

03/04/2018 — Amendement N° CL904 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de la personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels ...

03/04/2018 — Amendement N° CL907 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le 5° est abrogé ; «b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur...

03/04/2018 — Amendement N° CL906 au texte N° 714 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Fajgeles

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur les dispositions de la loi du 20 mars 2018 que l'As...

03/04/2018 — Amendement N° CL919 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

03/04/2018 — Amendement N° CL900 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
Mme Fajgeles

L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « choix », la fin de la première phrase est supprimée ; « b)Les deux dernières phrases sont supprimées ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

03/04/2018 — Amendement N° CL911 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire, offrant des prestations d'accueil, d'information et accompagnement social, juridique et administratif, dont peuvent bénéficier les étra...

03/04/2018 — Amendement N° CL916 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
Mme Fajgeles

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

03/04/2018 — Amendement N° CL912 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer à l'alinéa 5 les 4 alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d'examen de sa d...

03/04/2018 — Amendement N° CL917 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; «b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé s...

03/04/2018 — Amendement N° CL905 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a)Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ; «b)À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de ...

03/04/2018 — Amendement N° CL899 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Fajgeles

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l'article 222‑48 est ainsi rédigée : « 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40 » ; « b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 22...

03/04/2018 — Amendement N° CL914 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi qu...

03/04/2018 — Amendement N° CL909 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
Mme Fajgeles

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent p...

03/04/2018 — Amendement N° CL921 au texte N° 714 - Titre (Retiré)
Mme Fajgeles

À l'intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : «, un asile garanti et une intégration effective ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la modification de l'intitulé du projet de loi afin qu'y apparaisse l'objectif d'intégration des étrangers à côté de la maîtrise des flux m...