Respect des principes de la république
(Article 1e r bis ab)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de permettre au règlement intérieur des piscines et espaces ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à garantir la prééminence des lois de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découla...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Amendement principal : Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont so...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une af...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se tr...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes mentionné à l'article 706-25-3 du code p...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d'un signe religieux ou de tout habit ou vêtement signifiant l’infériorité de la femme sur l’homme est interdite. » Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire le port de signe religieux ou de tout vêtem...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « titres », insérer les mots : « ainsi que de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés dans les établissements d’enseignement privé, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent a...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de ...

À l’alinéa 2, après les mots : « l’exécution », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. Le présent amen...

À cet article, après le mot : « collectif », insérer les mots : « , que l’infrastructure soit, en tout ou partie, financée ou gérée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une région, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir le respect des principes de neutralité des services...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics de...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.