Lutte contre la fraude
(Après l'article 13)

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « évolution », le mot : « information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 », les mots : « de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 575 F » la référence : «Art. 575 I ». Exposé sommai...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « anti-manipulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intégrité de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « compromis » le mot : « compromise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « devra » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « selon laquelle » les mots : « attestant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « Commission », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, substituer au mot : « un » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 15 , substituer au mot : « une » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , à leur frais, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fournissent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine » les mots : « les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.