Lutte contre la fraude
(Après l'article 13)

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à pré...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (cf. rédact...

Rétablir le IV de l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « IV. – À l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l'article 28‑2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadr...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application, ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d'un certain nombre d'affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Parmi les critères retenus, figure...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale » les mots : « d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plaintes », insérer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent ar...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « lorsqu'il existe des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » les mots : « LO 135‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑12. –Peuvent faire l'objet d'une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une con...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : Actuellement, l'avis de dissolution d'une société par transmission universelle de patrimoine est publiée uniquement dans un journal d'annonces légales. Or c'est...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au II de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cette suppression résulte de la réécriture globale de l'article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l'article 13.

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « l'infraction est commise » les mots : « les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le pa...

Substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.