Transformation de la fonction publique
(Article 12)

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2°bisÀ la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ; « 2°terAprès le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés : « « 7° La mission définie au I de l’article 23 ; « « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en appl...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « assemblées délibérantes », les mots : « organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique hospitalière devront leur permettre d'acquérir l'ens...

À l’alinéa 65, substituer à la référence : « L. 511‑1‑1 », la référence : « L. 5111‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de renvoi.

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 83, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consécutives à » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la rupture conventionnelle » les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ». Exposé sommaire : L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « afin d’exercer une activité privée lucrative prévue » les mots : « d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 198...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des primo-nominations équilibrées » les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « comité », insérer les mots : « social d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Au 1° de l’article 9terde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’e...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 64 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la simple redite du droit existant.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement réd...