Transformation de la fonction publique
(Article 31)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « recueillent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au cen...

À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « est », le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ces articles » les mots : « du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins procédé à la nomination d’une » les mots : « procédé à la nomination d’au moins une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « ce même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéa...

À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité pour l'e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « origines non professionnelle et » les mots : « origine non professionnelle ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimale d’un an et ne pouvant excéder » les mots : « comprise entre un et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.