Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

323 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 1079 au texte N° 3527 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer la limite en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité de cinq à dix ans. En effet, ces activités sont d'une importance telle,...

18/11/2020 — Amendement N° 1078 au texte N° 3527 - Article 7 (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée, qu’il prévoit d’encadrer. Or, aujourd’hui, beaucoup de questions se posent, notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Aussi, cet article révèle que le recours à la sous-tra...

18/11/2020 — Amendement N° 1077 au texte N° 3527 - Article 7 (Tombe)
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants » les mots : « une e...

18/11/2020 — Amendement N° 1075 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

18/11/2020 — Amendement N° 941 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent au...

18/11/2020 — Amendement N° 940 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Aubert, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, ...

L’article L. 325‑2 du code de la route est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « tenue » sont insérés les mots : « le garde champêtre territorialement compétent ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre, territorialement ...

18/11/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin

Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés : « Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territoriale...

18/11/2020 — Amendement N° 927 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Meyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les réduc...

18/11/2020 — Amendement N° 735 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ravier, M. Boucard, M. Vatin

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...

18/11/2020 — Amendement N° 734 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

18/11/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet ...

18/11/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Gana...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercomm...

18/11/2020 — Amendement N° 629 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cord...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier mu...

18/11/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se ...

18/11/2020 — Amendement N° 627 au texte N° 3527 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les ...

18/11/2020 — Amendement N° 626 au texte N° 3527 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les per...

18/11/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours. Ce délai parait insuffisant au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de le porter à cinquante jours.

18/11/2020 — Amendement N° 624 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Après le mot : « biens », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs notamment aux fins d’assurer« La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d...

18/11/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222‑37 du code pénal ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, d...

18/11/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emm...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6°ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621‑1 du code pénal ;» Exposé sommaire : L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à « La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236‑1 du code...