Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

712 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 1396 - Article 44 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

20/11/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 1396 - Article 42 (Rejeté)
M. Reda, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. de Ganay, M. ...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

20/11/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et les délits du code pénal prévu à l'article 226‑1 lorsqu'ils concernent la relation parent-enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait to...

20/11/2018 — Amendement N° 345 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388‑5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

20/11/2018 — Amendement N° 343 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Conformém...

20/11/2018 — Amendement N° 341 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 41‑1 du présent code. » » Exposé sommaire :...

20/11/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le tribunal d'instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires. » Exposé sommaire : Face aux usagers les plus problématiques, le...

20/11/2018 — Amendement N° 333 au texte N° 1396 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Di...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

20/11/2018 — Amendement N° 331 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décision » le mot : « ordonnance ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé somm...

20/11/2018 — Amendement N° 329 au texte N° 1396 - Article 31 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

20/11/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...

20/11/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 1396 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité d...

20/11/2018 — Amendement N° 325 au texte N° 1396 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Di...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

20/11/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...

20/11/2018 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinie...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 64 est ainsi rédigé : «Art. 64. – Les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, accompagné d'un procès-verbal d'audition écrit. « Tout officier de police judiciaire mentionne uniquement sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les motifs de...

20/11/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1396 - Après l'article 25 quater (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour...

20/11/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1396 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

Après le mot : « président », la fin du premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'assises, citoyens...

20/11/2018 — Amendement N° 161 au texte N° 1396 - Article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassa...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l'égard d'une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de proc...

20/11/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassa...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette information obligato...

20/11/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de no...