Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 2)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». « 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les cond...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de fil...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer l'expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010, du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjug...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi interdit sans exception la vente et l'achat de tabac sur internet. En effet, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ». Exposé sommaire : Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s'appliquer en toute circonstance. D'où cet amendement pour retirer la notion ...

À l'alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

À l'alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la d...

À le seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le fait qu'un magistrat, même honoraire, d'un tribunal administratif, et dès l'instant qu'il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement recommandé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été rejeté en Commission des Lois mais apporte une incontestable avancée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national des barreaux est destinataire de l'ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre adminis...

Après l'article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu'il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l'un d'eux dès lors qu'il exerce...