Amendement N° 103 (Irrecevable)

La loi interdit sans exception la vente et l'achat de tabac sur internet.

En effet, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger », est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et que « l'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance » le sont également.

Cependant, les sites illicites de ventes de tabac en ligne se multiplient et participent largement au marché du tabac, hors réseau des buralistes, lequel représente aux environs de 25 % de la consommation en France. Les produits du tabac vendus sur internet apparaissent aux yeux des consommateurs plus attractifs que ceux distribués légalement par le réseau des buralistes, notamment en termes de prix (souvent 50 % moins chers) et de publicité visuelle puisque la réglementation relative aux paquets neutres et aux avertissements sanitaires applicable en France n'est souvent pas respectée sur ces produits. Ce marché parallèle prive en outre l'État du revenu des taxes et droits d'accise collectés sur les produits du tabac consommés en France et empêche le contrôle des produits commercialisés.

La nécessité de lutter contre le développement croissant de la vente illicite de tabac sur internet fait partie des enjeux publics identifiés par le Gouvernement. La création de Cyber-douane ainsi que les déclarations récentes de M. Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, en attestent : ce dernier constate que « les réseaux s'adaptent, éparpillent les quantités, utilisent plus internet » (La Provence, « Coup de pression sur le trafic de cigarettes », 21 juillet 2018) et estime qu'« aujourd'hui, Internet détruit les frontières. D'ailleurs les buralistes savent qu'il y a du tabac dans les colis qu'ils ont en relais (…) » (Le Monde du Tabac, « Ce qu'a dit Gérald Darmanin aux buralistes », 31 août 2018). Par ailleurs, le Protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018‑2021, signé en février dernier par M. Gérald Darmanin et le Président de la Confédération des Buralistes, confirme la nécessité de lutter contre l'offre illicite sur internet : « ce plan de lutte contre le marché parallèle se prolongera par des démarches actives visant à (…) sensibiliser les acteurs de l'internet et transporteurs de marchandises ou de personnes, sur le cadre réglementaire entourant la vente de tabacs sur le territoire national ».

Les enjeux en cause dépassent l'intérêt particulier des distributeurs de produits du tabac et des buralistes qui perdent un chiffre d'affaires significatif en raison de la concurrence déloyale qu'ils subissent du fait des ventes en ligne. Aussi est-il légitime que l'administration des douanes puisse, elle aussi, tenter de faire empêcher l'accès à ces sites internet.

Dans ce contexte, permettre à l'administration des douanes de solliciter l'autorité judiciaire, afin qu'elle ordonne aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès à ces sites illicites, renforcerait efficacement la lutte contre la fraude. A l'instar du pouvoir de saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), conféré par l'article L. 524‑3 du code de la consommation, il convient de permettre à l'administration des douanes de saisir l'autorité judiciaire dans les conditions de l'article 6-I-8 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), afin de bloquer l'accès aux sites illicites de vente de tabac sur internet.