Les interventions de Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur ce dossier

263 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1347 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Couillard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pitollat, M. Martin, M. C...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1.- Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisSur les deman...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1749 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, M. Martin, Mme Rixain, Mme Pitollat, M. Marilossian, M. Cabaré, Mme ...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectio...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1348 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –L’enfant qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisLe recueil et l’enregistrement de ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2029 au texte N° 2187 - Article 15 (Adopté)
M. Marc Delatte, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2028 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
Mme Janvier, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1785 au texte N° 2187 - Article 22 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, M. Giraud, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme De Temm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être exclu du bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation en raison de son identité de genre. » Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 21...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1793 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Marsaud, M. Giraud, M. Perrot, Mme De Temm...

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bissur les demandes d’accès à ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ;...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1328 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Pitollat, M. Marilossian, Mme Rossi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock-...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les p...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2027 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1960 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des descendants des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ain...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1957 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charv...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir,...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1954 au texte N° 2187 - Article 22 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Wonner, Mme Charvier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge mé...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1786 rectifié au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Do, Mme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1727 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, Mme Robert, M. Trompille, M. ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements privés de santé, lorsqu’ils y ont été autorisés, procèdent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Réserver les activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamète...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1806 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Giraud, Mme Piron, Mme Marsaud, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau) L’article 61‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1964 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyre...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2026 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1811 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Giraud, Mme Marsaud, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1947 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1963 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Rossi...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑20 du...