Les interventions de Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur ce dossier

263 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 2095 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance ...

25/09/2019 — Amendement N° 2094 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’en...

25/09/2019 — Amendement N° 2093 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a bis) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigé...

25/09/2019 — Amendement N° 2092 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «a)bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; » Exp...

25/09/2019 — Amendement N° 2088 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’utilisation...

25/09/2019 — Amendement N° 2087 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les co...

25/09/2019 — Amendement N° 1993 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Taché, M. Cesarini, M. Cabaré, Mme Granjus, Mme Avia, Mme Rossi, M. Damien Ad...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors ...

25/09/2019 — Amendement N° 1590 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; II. – En consé...

25/09/2019 — Amendement N° 1589 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Mbaye, M. Rebeyrotte, ...

Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants : «Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10. « La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, ...

24/09/2019 — Amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, M. Eliaou, Mme Bergé, M. Chiche,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

24/09/2019 — Amendement N° 2136 au texte N° 2243 - Article 22 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Avia, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique de certaines professions de santé, les personnes transgenres souffrent aujourd’hui de discriminations...

24/09/2019 — Amendement N° 2135 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon,...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.

24/09/2019 — Amendement N° 2133 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, M. Martin, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-D...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De demander à l’Agence de la biomédecine la commu...

24/09/2019 — Amendement N° 2132 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, M. Raphan, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Baga...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « donneurs », insérer les mots : « ou l’identité des pe...

24/09/2019 — Amendement N° 2131 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Raphan, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Bagarry

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les arti...

24/09/2019 — Amendement N° 2130 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conceptionin vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. » Expo...

24/09/2019 — Amendement N° 2124 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Liso, M. Damien Adam, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cohérence juridique, cet amendement vise à aligner les publics bénéficiaires de l’AMP ayant procédé à l’autoconservation des gamètes en vue d’une restitution ultérieure de leurs gamètes dans le c...

24/09/2019 — Amendement N° 2122 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Avia, Mme Janvier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bag...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre » Exposé sommaire : Les discriminations à l’égard des personnes trans au cours de la procédure d’accès à l’AMP sont très largement documentées sur le plan scientifique par les travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland. Par conséquent, il appar...

24/09/2019 — Amendement N° 2090 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

24/09/2019 — Amendement N° 2089 au texte N° 2243 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’État, bien que pris après avis de l’Agence de biomédecine, en fixant des conditions d’âge pour le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, ne saurait prendre en ...