Système universel de retraite

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de réduire leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans. Le report de l’ouverture à 62 ans freinera davantage le recours à cette mesure qui est très peu utilisée (moins de ...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnances. Si le principe des ordonnances est un outil constitutionnel, il ne peut s'appliquer dans le cadre de la réforme des retraites dans une proportion telle qu'elles représentent plus d'un tiers du proj...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il s’agit ici de demander la suppression du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.

À l’alinéa 2, substituer au mot « pas » le mot : « jamais ». Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que le principe selon lequel le service d’une retraite ne peut faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir des points supplémentaires, ne souffrira d’aucune exception.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement fait le choix de recourir aux ordonnances sur des sujets qui affectent les conditions de vie des Français à la retraite et cela pendant plusieurs générations. C’est dire si le sujet est grave. Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs vivement étonné dans l’avis q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent. Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la fa...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». Exposé sommaire : Au-delà de l'âge minimum du départ à la retraite, la pénibilité doit être l'un des critères permettant de décider et de pouvoir partir plus tôt à la retraite. De même a...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, ». Exposé sommaire : La question de la revalorisation des retraites mérite d'être étudiée a...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comment dire que les assurés pourront choisir leur âge de départ à la retraite et en même temps affirmer que, pour bénéficier du taux plein, ils devront travailler jusqu’à tel ou tel âge ? En réalité le Gouvernement n’a pas le courage de dire aux Français qu’avec le vieillissement de la population, les...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant » le mot : « décent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « retraite » insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : La notion de niveau de vie satisfaisant est floue. Satisfaisant pour qui et par rapport à quoi ? Il vaut mieux lui substituer le terme « déc...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le II de cet article créée une distinction de traitement pour les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation. Parce qu’il contrevient aux aspirations d’équité que prétend porter ce projet de loi, cet alinéa doit être ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , de sorte que la part de pension calculée selon le régime antérieur prenne en compte l’état des rémunérations à la fin de la carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le calcul sur les meilleures rémunérations le temps de la transition. Pour les personnes ayant effectué une partie d...

Suppression de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Fonds de réserves universel sera abondé par un certain nombre de fonds mais également par « toute autre ressource affectée au Fonds ». Affecté par qui, comment, avec quel contrôle ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :