Système universel de retraite

Aux alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, supprimer les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires ». Exposé sommaire : Pour refonder le régime de retraite, le Gouvernement a pris le parti de fusionner les régimes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dépourvu d'une étude d'impact sérieuse et complète, ponctué par de trop nombreuses ordonnances, le projet de loi visant à instaurer un Système universel de retraite ne peut pas, en l'état actuel des choses, être adopté par le Parlement .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dépourvu d'une étude d'impact sérieuse et complète, ponctué par de trop nombreuses ordonnances, le projet de loi visant à instaurer un Système universel de retraite ne peut pas, en l'état actuel des choses, être adopté par le Parlement .

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, ma...

À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et aux personnes contribuant à des missions publiques de sauvetage, comme les guides de haute montagne ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux guides de haute montagne de bénéficier de dispositions spécifiques pour partir plus tôt à la retraite. C’est une mesure visant à...

À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et aux personnes contribuant à des missions publiques de sauvetage, telles que la Société nationale de sauvetage en mer ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux personnes membres de la SNSM de pouvoir partir plus tôt à la retraite. C’est une mesure visant à manifester la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite statuer par décret l’âge d’équilibre de départ à la retraite pour les militaires. Il n’est pas souhaitable que cette disposition soit déci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 2 substitue aux 42 ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti. Tel est une nouvelle fois le cas, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’objet de l’article 32 est extrêmement sensible puisqu’il s’agit de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. En ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive ave...

I.- Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les mêmes dispositions sont applicables aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale. » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou un agent public mentionné à l’article L. 721‑1 du cod...

À l'intitulé du chapitre III, substituer au mot : « simplifie » le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cette distinction de traitement entre les générations contrevient à la garantie de création d’un système équitable et universel. On ne peut prétendre à l’équité d’une réforme alors qu’elle méconnaît l’usage d’un même traitement entre tous les Français. On ne peut prétendre à l’universalité d’un régime q...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisiti...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans un système à point, il n’y a pas besoin d’avoir d’âge légal pour équilibrer les comptes. Dans un système par point les assurés vont mécaniquement travailler plus. Voir Suède site de sauvegarde retraite 2014.

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ». Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes ...