Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ». Exposé sommaire : Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique de la personne ...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

À l’alinéa 2, après le mot : « Etat », insérer les mots : « et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ...

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

À l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, » Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ». Exposé sommaire : La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Co...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les préfets, après avis du maire, définissent les conditions d’ouverture des plages, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La question de l’ouverture des plages pour un usage no...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les représentants de l’État dans le département, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du départem...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cet...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’état des connaissances scientifiques au moment des faits est dressé par un collège de médecins reconnus compétents dans les soins des maladies infectieuses et représentatifs de l’ensemble du territoire français. » Exposé sommaire : L’état des connaissances scientifiques au moment des faits co...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures p...