Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) participent pleinement à la protection des Français contre des personnes susceptibles de commettre des attentats. Dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent peuvent faire obligation aux personnes susceptibles de commettre un at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Etant donné le contexte de tension terroriste que nous connaissons, il est impératif d'allonger la durée pendant laquelle un lieu de culte peut être fermé dès lors qu'il participe à troubler l'ordre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En matière de santé publique, le ministre de l’Intérieur peut prendre des arrêtés de fermeture d’un bar ou restaurant pour une durée allant de 2 mois à 12 mois. Il s’agit de l’article L3332-16 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser une personne dangereuse p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire...

La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territoria...

Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot ...

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». » Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du c...

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent : TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : ...