Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
89 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil fait écho au projet de loi bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes ou pour une femme seule. L’intérêt de l'enfant est, rappelons-le, d'être en priorité élevé par son...
12/01/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 26 à 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
12/01/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale des articles 357 et 360 du code civil.
12/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.
12/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
12/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...
12/01/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 4897 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d’assurer...
12/01/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclara...
11/01/2022 — Sous-Amendement N° CL102 à l'amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l'objet de cet amendement.
11/01/2022 — Sous-Amendement N° CL101 à l'amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.
11/01/2022 — Sous-Amendement N° CL103 à l'amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA,...
06/01/2022 — Amendement N° CL34 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Ménard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout...
06/01/2022 — Amendement N° CL41 au texte N° 4607 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 224‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur dépa...
06/01/2022 — Amendement N° CL31 au texte N° 4607 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343‑1 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 343-1 du code civil dispose : "L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à mo...
06/01/2022 — Amendement N° CL40 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les parents » les mots : « père et la mère, ou l’un d’eux, ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en ...
06/01/2022 — Amendement N° CL27 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
06/01/2022 — Amendement N° CL32 au texte N° 4607 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
06/01/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4607 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclara...
06/01/2022 — Amendement N° CL35 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer....
06/01/2022 — Amendement N° CL36 au texte N° 4607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.
