Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

89 amendements trouvés


06/01/2022 — Amendement N° CL34 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout...

06/01/2022 — Amendement N° CL39 au texte N° 4607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 11, rédiger ainsi le 4° du II : « 4° L’article 348‑5 est ainsi rédigé : « « Art. 348-5. – Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme ...

06/01/2022 — Amendement N° CL31 au texte N° 4607 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343‑1 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 343-1 du code civil dispose : "L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à mo...

06/01/2022 — Amendement N° CL37 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

06/01/2022 — Amendement N° CL40 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les parents » les mots : « père et la mère, ou l’un d’eux, ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en ...

06/01/2022 — Amendement N° CL25 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.

06/01/2022 — Amendement N° CL32 au texte N° 4607 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/01/2022 — Amendement N° CL28 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil fait écho au projet de loi bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femme ou pour une femme seule. L’intérêt de l'enfant est, rappelons-le, d'être en priorité élevé par son ...

06/01/2022 — Amendement N° CL38 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » Exposé som...

06/01/2022 — Amendement N° CL33 au texte N° 4607 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le ...

06/01/2022 — Amendement N° CL36 au texte N° 4607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

06/01/2022 — Amendement N° CL26 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 357 du code civil.

03/12/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

02/12/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il convient de ne pas publier les avis divergents. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prend...

02/12/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifie...

02/12/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d'assurer un ...

02/12/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.

02/12/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « L’article 348‑5 est ainsi rédigé : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’...

02/12/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

02/12/2020 — Amendement N° 75 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ». Exposé sommaire...