Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
490 amendements trouvés
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1898 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Au septième alinéa, après le mot : « concourent » insérer les mots : « sous l’autorité du juge compétent ». Exposé sommaire : Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soie...
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1902 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » les mots : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pour...
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1903 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023. » Le Gouvernement souhaite arrêter la mise en vigueur de cet article le 31 décembre 2023, sous prétexte que la « Digital Service ...
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1899 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer le douzième alinéa. Exposé sommaire : Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème. Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une vé...
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1901 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 42 à 58. Exposé sommaire : « Une partie des dispositions [de cet article] sera insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors qu’elle a pour objet principal d’instaurer un régime de supervision de la fonction de modération par le CSA ». Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pa...
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1897 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Au septième alinéa, supprimer les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ». Exposé sommaire : La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?
21/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1900 à l'amendement N° CSPRINCREP1770 au texte N° 3649 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Supprimer le treizième alinéa. Exposé sommaire : Les GAFA deviennent de véritables juges : ce n’est souhaitable ni pour eux (selon quels critères agiront-ils ?), ni pour l’utilisateur (il pourrait être censuré par une plateforme en ligne avec un droit de recours particulier qui n’a rien avoir avec un recours auprès de la justice), ni pour la ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP795 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP714 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP944 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP898 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
Mme Ménard
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition doit entraîner une mesure d’expulsion pour l’étranger concerné.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1149 au texte N° 3649 - Article 39 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 de l’actuel projet de loi vise à réécrire l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose : « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes lé...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1443 au texte N° 3649 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1440 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP787 au texte N° 3649 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 4, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’emp...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1383 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exercer un culte, y compris de façon publique. Cette prérogative a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP594 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP595 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1449 au texte N° 3649 - Article 20 (Retiré)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP875 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 14, après les mots : « d’urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.
