Respect des principes de la république
(Article 1er bis aa)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’inf...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et, à la fin, les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République » s...

À la fin, substituer aux mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, » les mots : « , à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, ». Exposé sommaire : « Mal nommer les c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire. » Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « des principes de la République » les mots : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibl...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à lutter contre le radicalisme islamique ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Camus). Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de conceptstellement flous qu’ils...

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cultuel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues à l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux ...

Après l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : « Art. 1^er bis. – En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exerce...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Toute communauté de personnes engagées de manière stable et permanente pour la célébration d’un culte religieux peut se déclarer en association cultuelle pour ce qui concerne certains aspects de la vie personnelle de ses membres comme pour subvenir aux frais et à l’entretien du culte conc...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art. 1^er. – L’État, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’...

I. – Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. – En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « un million d’euros ». Exposé sommaire : La condamnation proposée est disproportionnée.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux po...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905 dispose « Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l’article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l’article 18 et par l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Limiter la fermeture des lieux de culte à deux mois est tout simplement inefficace. Il convient de l’étendre à six mois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « La charte mentionnée ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phr...