Respect des principes de la république
(Article 1e r bis ab)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever, ...

Rétablir le II bis de l’alinéa 70 dans la rédaction suivante : « II bis. – L’entrée en vigueur de cet article est conditionnée au dépôt d’un rapport du Parlement établissant une étude d’impact sur cet article visant à lutter contre les propos illicites sur internet. « Dans les mois qui suivent le dépôt de ce rapport, et à compte...

Supprimer les alinéas 64 à 66. Exposé sommaire : Ce n'est pas au CSA de mettre en demeure un opérateur de se conformer aux dispositions de l'article l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Et ce n'est pas non plus au CSA de prononcer une sanction pécuniaire aussi disproportionnée que « 20 millions d’euros ou 6 % du chiff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant ce nouvel article, les opérateurs de plateforme en ligne seront responsables de ce qui constitue ou non de la haine en ligne, en jugeant ce qui en est et ce qui n'en n'est pas. Qui pourra juger de leur impartialité ? Personne. C'est à la Justice de trancher ce qui est de la haine ou ce qui n'...

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot : « haineux » le mot : « illicites ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les plateformes luttent contre des propos qu'elles considèrent comme « haineux » et dont l'interprétation peut parfois être subjective. Il faut qu'elles luttent contre des propos illicites et qui, de façon objecti...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ». En cas de pornographie ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une attestation « certifiant que des élèves ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils ». Est-ce avec ce type d'article que la France compte lutter contre le radicalisme islamique ?...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose : « L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un représentant du culte, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Après l’assassinat du Père Jacques Hamel et, plus récemment, l’attentat de la Basilique de Nice, il est apparu clairement que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'identité de genre est une idéologie. Elle n'a pas sa place dans notre corpus législatif. Il convient donc de supprimer cet article.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou en famille ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'instruction en famille est un droit et il ne doit pas être supprimé.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Avec cet article 21, l'instruction en famille est conditionnée à une autorisation donnée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Contraindre à ce point un droit fondamental, c'est annihiler purement et simplement la liberté d'instruction.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « française », insérer les mots : « ou en langue régionale de France, à condition que cet enseignement ne se fasse pas au détriment de l’apprentissage du français ». Exposé sommaire : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles sont ainsi consacrées dans notre...

À l’intitulé du chapitre IV, supprimer les mots : « les discours de haine et ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'un discours de haine ? À partir de quand est-il condamnable ? C'est à la Justice d'en juger, pas à des plateformes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever d...

Rédiger ainsi cet article : « Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à l’ordre public et à la...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’assurer cette instruction majoritairement en » les mots : « de l’acquisition par l’élève de la ». Exposé sommaire : Une instruction à domicile en immersion en langue étrangère, comme l'anglais, ou en langue régionale est rendu impossible par cet alinéa sous prétexte que l'instru...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une durée qui ne peut excéder l’année scolaire » les mots : « la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ». Exposé sommaire : Accorder une autorisation relative à l'instruction en famille pour une seule année scolaire crée une lourdeur administrative pour...