Projet de loi de finances pour 2022

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 332 667 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 332 667 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L'alinéa modifié dispose que : « Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au 2° d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter la prise en charge par le budget général de l'Etat par rapport à cette année. En 2021, elle était « limitée à 487,9 millions d'euros ...

I - À compter du 1^er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance d’un mineur non accompagné mentionn...

I. – Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « X bis. –L’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d’État détermine les conditions de la mise en place du dispositif de ressources mutualisées dans le cadre du revenu de solidarité active. ...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : C'est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ». Il parait donc nécessaire de pouvoir j...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire a fait l’objet d’une condamnation pénale, la reprise du versement du revenu de solidarité active est laissée à la libre appréciation du juge concerné, du président du conseil départemental et du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 ». Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « retenus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder cette expérimentation visant à recentraliser le RSA. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétences pour les départements, il faut avant tout consid...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer complètement l’aba...

Les aides directes et indirectes à la presse sont réorganisées selon les modalités suivantes : – Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les aides directes à la presse sont augmentées ; – Les aides indirectes à la presse sont progressivement diminuées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, et con...

L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 2,1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Au second alinéa, les mots : « également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « soumis au taux de 20 % ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bl...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...