Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 332 667 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 332 667 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L'alinéa modifié dispose que : « Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au 2° d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter la prise en charge par le budget général de l'Etat par rapport à cette année. En 2021, elle était « limitée à 487,9 millions d'euros ...

I - À compter du 1^er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance d’un mineur non accompagné mentionn...

I. – Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « X bis. –L’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d’État détermine les conditions de la mise en place du dispositif de ressources mutualisées dans le cadre du revenu de solidarité active. ...

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : C'est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ». Il parait donc nécessaire de pouvoir j...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire a fait l’objet d’une condamnation pénale, la reprise du versement du revenu de solidarité active est laissée à la libre appréciation du juge concerné, du président du conseil départemental et du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 ». Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « retenus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder cette expérimentation visant à recentraliser le RSA. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétences pour les départements, il faut avant tout consid...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...