Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495‑6 du code de procédure p...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « contrôler » le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « En revanche, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ». Exposé sommaire : Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concorda...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le contrôle ou la vérification d’identité doivent rester la prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « la vérification ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les personnes et services autorisés » les mots : « les forces de l’ordre habilitées » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habil...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquée...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 : « Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. » Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.

Après le mot : « vaccinal » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour les majeurs et d’un justificatif de statut vaccinal, d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour les personnes âgées de de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur. » Exposé sommaire : La contamination en extérieur est largement inférieure à celle en intérieur. Pourquoi faudrait-il réglementer de la même manière l'accès à un stade ouvert ou à une petite salle ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime ...

À l’alinéa 6, après le mot : « lieux », insérer les mots : « , à l’exception des lieux de culture, établissements ». Exposé sommaire : A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.

À l’alinéa 4, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ». Exposé sommaire : Les missions de suivi et le contrôle du respect de la quarantaine ou de l'isolement sont laissées à la charge de l'assurance maladie et des ARS. Ces organismes ont l'habitude de t...