Réforme de l'adoption
(Avant l'article 2)

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil fait écho au projet de loi bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes ou pour une femme seule. L’intérêt de l'enfant est, rappelons-le, d'être en priorité élevé par son...

Supprimer les alinéas 26 à 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale des articles 357 et 360 du code civil.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d’assurer...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclara...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA,...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié. » » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les cas où un enfant peut être adopté par u...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil fait écho au projet de loi bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femme ou pour une femme seule. L’intérêt de l'enfant est, rappelons-le, d'être en priorité élevé par son ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d’assurer...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le ...

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer....