Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

79 amendements trouvés


24/07/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 1173 - Article 33 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

24/07/2018 — Amendement N° 426 au texte N° 1173 - Article 32 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de faciliter l'immigration légale. Sachant que seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république, il parait nécessaire de supprimer cet article.

24/07/2018 — Amendement N° 425 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d'ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette disposition va à l'encontre du pouvoir du Parlement. D'autre part, ce ...

24/07/2018 — Amendement N° 424 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

24/07/2018 — Amendement N° 423 au texte N° 1173 - Article 26 bis A (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des valeurs et principes » les mots : « des lois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots ; « principes et valeurs », les mots : « lois ». Exposé sommaire : Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et e...

23/07/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une pei...

23/07/2018 — Amendement N° 475 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

23/07/2018 — Amendement N° 455 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou s'il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. » Exposé sommaire : Le placement en rétention d'un mineur n'est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d'utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur ...

23/07/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L7424 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » Parce que...

23/07/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d'asile ont atteint un ...

23/07/2018 — Amendement N° 449 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

23/07/2018 — Amendement N° 448 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

23/07/2018 — Amendement N° 447 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouverne...

23/07/2018 — Amendement N° 446 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de ...

23/07/2018 — Amendement N° 445 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant être t...

23/07/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 1173 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir...

23/07/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre a...

23/07/2018 — Amendement N° 442 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d'échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

23/07/2018 — Amendement N° 441 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

23/07/2018 — Amendement N° 440 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même ti...