Mobilités

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à une représentation des différentes tendances politiques ». Exposé sommaire : Si la question des infrastructures est éminemment politique, ce ne sont pas les territoires qui doivent en souffrir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que le Conseil d’orientation des infras...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à propose...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :2019202020212022 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards ...

À l’alinéa 6, après le mot : « ports, » insérer les mots : « fluidifier les transports de marchandises et donc de personnes, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’insister sur le lien étroit entre le transport de marchandises et le transport de personnes qui en fonction de la politique adoptée peut avoir des conséquences positives comme désastr...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi que, au sein des agglomérations, des quartiers prioritai...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Partant du constat établi par l’Observatoire de la saturation établissant que le réseau sur l’arc méditerranéen est saturé et ne peut plus se permettre d’attendre, l’État confirme son engagement dans la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. » Exposé sommaire : La mobilité du q...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : «Art. L. 3116‑6. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33ter contraint les véhicules de transport public à s’équiper d’un GPS pour détecter les passages à niveau. Or, les itinéraires déterminés font l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs à l’occasion de laquelle les passages à niveau sont identifiés. Par ailleurs, ...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de ne pas prononcer » les mots : « d’aménager ». Exposé sommaire : Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui un rôle d’expertise, de suivi et de prépara...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoir...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « accessibilité », insérer les mots : « et la mobilité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « connectés », insérer les mots : « entre eux ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser la façon dont nos territoires sont accessibles. Avec la rédaction actuelle de cet alinéa,...

I. – Après le mot : « taxis » supprimer la fin de l’alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. Exposé sommaire : Mettre en place « des voies de circulation réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express » pour des véhicules pratiquant des covoiturages et pour les véhicules à trè...

Rétablir ledbis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «dbis) Après le même 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ; ». Exposé sommaire : Il s’a...

Rétablir le 15°ter de l’alinéa 94 dans la rédaction suivante : « 15°ter Après l’article L. 1512‑1, il est inséré un article L. 1512‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1512‑1‑1. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoi...

Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la c...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Ce décret distingue les trottinettes urbaines des trottinettes tout terrain ». Exposé sommaire : Les trottinettes urbaines et les trottinettes tout-terrain n’ont pas le même usage. Il ne faudrait pas que ce décret empêche les trottinettes tout-terrain de circuler sur les...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La « sédentarité » n’est pas définie dans le code des transports. Il faudrait d’abord pallier ce manque avant de la mentionner dans le code des transports.

Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante : « Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143‑16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que cela puisse nuire à l’exercice de leurs missions ». Exposé sommaire : Les futurs véhicules de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile peuvent contribuer à faire baisser les émissions de gaz mais ils doivent avant tout être performants pour les mis...