Bioéthique
(Motion de rejet préalable)

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. » Exposé sommaire : Actuelle...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Avant le premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un h...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, à la d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant de donner ses gamètes ou de recourir au don de celles-ci, les personnes concernées doivent être clairement informées des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naitre. » Exposé sommaire : Le don de...

Après le mot : « biomédecine » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine ...

Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé : «Art. 16-8-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une inséminationpost-mortem. » Exposé sommaire : L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évide...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir en quoi consiste cet examen psychologique. Quels sont les critères qui vont permettre de dire si oui ou non une personne est psychologiquement capable d’entrer dans une procédure de PMA ?

À l’alinéa 36, substituer aux mots « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour réfléchir sur la question de la libre disposition ou non des embryons. Il pose aussi la question de la destinée propre de l’embryon. Est-il considéré comme un enfant à naître seulement lorsqu’il fait l’objet d’un projet parental ? En d’autres termes, l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil, créé par Loi n° 94‑653 du 29 juillet 1994 dispose qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni l...

À l’alinéa 35 de l’article 3, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « dont au moins deux médecins ». Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Aujourd’hui, il s’agit d’ouvrir la PMA pour les personnes biologiquement infertiles, ou dont l’infertilité est inexpliquée, aux personnes qui ne souffrent ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Il est essenti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvrant, la...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ainsi au contrôle du législateur. Ainsi demain, l’on pourrait s’affranchir d’un modèle qui voudrait s’inscr...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. « Il en est de même du consentem...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La notion d’ « informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La congélation des gamètes pourrait laisser croire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Ce qui n’est pas vrai.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : En théorie, il ne devrait...