Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1057 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1290 au texte N° 2187 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement que d’un côté le Gouvernement fait mine de consacrer no...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1241 au texte N° 2187 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéa 2 et 5. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans presc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1528 au texte N° 2187 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaire bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1529 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cette autorisation permet aux cliniques chargées de l’assistance médicale à la procréation (AMP) de conserver des embryons donnés à la recherche alors même qu’elles ne sont pas titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Or, les cliniques n’ont pas vocation à conserver des e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1337 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions : ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1246 au texte N° 2187 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Le 12° est supprimé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humai...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1242 au texte N° 2187 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1726 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : La ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1123 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Ménard

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans le délai d’un an après la promulgation de cette loi, sur les différentes alternatives à la PMA pour traiter l’infertilité par des moyens naturels respectueux de l’embryon humain en vue de la réalisation d’une campagne d’information massive au niveau national. Exposé sommaire : En France, env...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1588 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 20 par les mots et la phrase suivante : « auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que de la personne à qui l’embryon sera implanté. Cette liste de tests est précisée par décret. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que l’embryon ne sera pas contaminé par des maladies infectieuses à cause du ou des donneur(s) o...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1292 au texte N° 2187 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa oblige une personne à informer sa famille quand on détecte sur elle une anomalie génétique : cela est contraire au secret médical et susceptible de dissuader les patients de procéder à ces tests s’ils doivent ensuite en informer leur famille.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1273 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. » Exposé sommaire : Actuelle...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1926 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1342 au texte N° 2187 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1338 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « par moitié de l’instance ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1012 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. En d’autres termes, des embryons génétiquement modifiés pourraient être implantés (alinéa 1 à 3). Cet article vient aussi banaliser la recherche...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 2187 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Dans l’intitulé du titre IV, supprimer les mots : « libre et responsable ». Exposé sommaire : La liberté peut être comprise comme une potentialité à agir librement mais sous la tutelle d’une autorité ou bien comme une potentialité à agir sans contrainte, sans entrave. C’est plus souvent ce dernier sens qui est utilisé de nos jours. La polysé...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1609 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L’article 311‑20 du code civil traite de la question du consentement qui doit être donné devant un notaire pour l’accueil d’un enfant né d’une PMA au sein d’un couple atteint d’une infertilité pathologique. Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article ouvre ce droit aux c...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1671 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Ménard

Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé : «Art. 16-8-1. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. » Exposé sommaire : Étant donné les différentes médications apportées par le projet de loi, l’in...