Bioéthique
(Article 4)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple ». » Exp...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –La loi française est applicable, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6, et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont ...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un profit ou un avantage comparable, quelle qu’en soit la forme, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter s...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑1 C. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite au registre national de patie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop peu précise. On ne saurait interdire un choix tenant compte de données issues de techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale dès lors que l’on ignore les résultats de cet enregistrement. Un choix fondé sur un résultat spécifique peut s’avérer tout à fait fondé...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. » Exposé sommaire : Lors des auditions devant la Mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, M. Gilles Bonnet, représentant du Conseil ...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : En lieu et place du régime de la reconnaissance conjointe, il convient de préférer le régime l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : En ce qui concerne le régime de filiation pour un enfant issu d’une PMA et accueilli au sein d’un couple de femmes, le régime de la reconnaissance conjointe des deux femmes n’est pas approprié car il met à mal le droit commun de la filiation. Il convient de préférer le régime de l’adoption pou...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de cet alinéa inscrit noir sur blanc une inégalité de traitement entre les enfants nés d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et co...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Sous couvert de bonnes intentions, le Gouvernement voudrait nous faire croire que la réalisation d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée serait une bonne chose. En réalité, c’est nier le principe même du consentement que d’un côté le Gouvernement fait mine de consacrer no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire l’exposé des motifs, l’article 7 permettrait de renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Il semble en réalité que cet article engendre un risque d’abus envers les personnes faisant l’objet d’une protection juridique dont, par définition, la capacité d...

Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternit...

Substituer aux alinéas 16 à 39 l’alinéa suivant : «Art. 342‑9. - La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles du titre VII du livre Ier. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n’a pas acc...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. » Exposé sommaire : ...