Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

839 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 1670 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

24/09/2019 — Amendement N° 1647 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, le conjoint du donneur doit formellement donner son consentement au don.

24/09/2019 — Amendement N° 1645 au texte N° 2243 - Article 2 (Tombe)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 12, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif exclusivement » Exposé sommaire : Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle. Les cli...

24/09/2019 — Amendement N° 1644 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.

24/09/2019 — Amendement N° 1641 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie de couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

24/09/2019 — Amendement N° 1640 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente d...

24/09/2019 — Amendement N° 1633 au texte N° 2243 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule...

24/09/2019 — Amendement N° 1631 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

24/09/2019 — Amendement N° 1628 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Lorho, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de g...

24/09/2019 — Amendement N° 1575 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

24/09/2019 — Amendement N° 1569 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi. D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a r...

24/09/2019 — Amendement N° 1524 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l'alinéa 28:« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. » EXPOSÉ SOMMAIRE Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela é...

24/09/2019 — Amendement N° 1522 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 32. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

24/09/2019 — Amendement N° 1518 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, ». Exposé sommaire : Les entretiens particuliers doivent être menés par des médecins qualifiés.

24/09/2019 — Amendement N° 1505 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Intelligence Artificielle est l’enjeu du XXIe siècle. Elle et la robotique étaient un thème présent dans les états généraux de la bioéthique. Ils doivent l’être dans ce projet de loi. Le rapport d...

24/09/2019 — Amendement N° 1497 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé « Art. L. 1231‑1 C. – Des coordinateurs de prélèvements sont nommés dans toutes les cliniques et hôpitaux pour qu’ils se tiennent au courant de l’existence de donneurs potentiels et qu’ils dial...

24/09/2019 — Amendement N° 1495 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ». Exposé sommaire : Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.

24/09/2019 — Amendement N° 1493 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1231‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’information fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser le don d’organes c...

24/09/2019 — Amendement N° 1482 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

24/09/2019 — Amendement N° 1481 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi cet article : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut, quant à elle, déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration antic...