Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

839 amendements trouvés


23/09/2019 — Amendement N° 2410 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « III. – À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.

23/09/2019 — Amendement N° 2350 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

23/09/2019 — Amendement N° 2319 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 35, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement infoirmées.

23/09/2019 — Amendement N° 2300 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

23/09/2019 — Amendement N° 2083 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs. L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parent...

23/09/2019 — Amendement N° 2078 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que le renoncement à un embryon ne peut jamais se faire en vue d’une GPA.

23/09/2019 — Amendement N° 1992 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux. C’est pourtant regrettable ...

23/09/2019 — Amendement N° 1958 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement ...

23/09/2019 — Amendement N° 1940 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes rel...

23/09/2019 — Amendement N° 1815 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.

23/09/2019 — Amendement N° 1681 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer u...

23/09/2019 — Amendement N° 1639 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance m...

23/09/2019 — Amendement N° 1638 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. » Exposé sommaire : L’extension de la PMA pour toutes représente un...

23/09/2019 — Amendement N° 1634 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation et que plusieurs avi...

23/09/2019 — Amendement N° 1629 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans le cas de nécessité médicale et pour respecter le secret médical, seul un médecin accède aux informations et ceci au seul et unique bénéfice de l’enfant

23/09/2019 — Amendement N° 1620 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La femme seule doit obligatoirement consentir par écrit à autoriser une étude de suivi. » Exposé sommaire : Il s’agit d’imposer dans la loi l’étude de suivi afin de s’assurer que l’enfant grandit dans le...

23/09/2019 — Amendement N° 1618 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, Mme Ménard, M. Evrard, Mme Bassire

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation » Exposé sommaire : L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête...

23/09/2019 — Amendement N° 1568 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, M. Meyer Habib, Mme Ménard, M. Evrard

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en ...

23/09/2019 — Amendement N° 1523 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 33. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

23/09/2019 — Amendement N° 1520 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...