Bioéthique
(Article 4)

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

À l’alinéa 33, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « , dont au moins deux médecins, ». Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA.

Après le mot : « biomédecine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsab...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La congélation des gamètes pourrait laisser croire aux femmes qu’elles sont détentrices d’une sorte d’assurance de maternité. Ce qui n’est pas vrai.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. En ouvra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « délibérément » est supprimé. » Exposé sommaire : La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamètes ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants. Or, l’article L 1244...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1244‑2. –Le donneur majeur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. « Il en est de même du consenteme...

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : La ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret en fonction de la vraisemblance biologique. » Exposé sommaire : Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir un âge limite pour qu’une femme puisse bénéficier d’une PMA pour conserver une certaine vrais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L2141‑2 du code de la santé voudrait que, pour bénéficier d’une PMA, l’âge soit fixé par décret, ce qui le rend plus facilement modifiable puisqu’il échapperait ain...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elle est mise en œuvre dans le respect des droit...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « personnalités qualifiées choisies » les mots : « médecins qualifiés choisis ». Exposé sommaire : Les personnes les plus qualifiées dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation sont les médecins dont c’est la spécialité. Il s’agit d’un amendement de précision.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Sa domiciliation ». Exposé sommaire : La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent remodeler l’article 1244‑6 du code de santé publique sous une forme qui manque de précision. L’article concerné passe de 4 alinéa à un seul qui fait état de « informations médicales non identifiantes » sans que l’on sache à qui appartiennent ces informations médicales non id...

La greffe d’utérus est interdite. Exposé sommaire : La greffe d’utérus est une opération dangereuse et comporte des risques d’hémorragies, de thromboses et de complications diverses. Pour que la grossesse advienne après cette opération, il faut par ailleurs que l’opération soit précédée d’une FIV. La greffe d’utérus n’est pas un remède contre...

Après le mot : « procréation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « s’appuient sur la période de fécondité féminine ». Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de déterminer quel est l’âge idéal de la fécondité ; cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle. La détermination, par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il ne revient pas au Conseil d’État ou à l’Agence de Biomédecine de déterminer quel est l’âge adéquat au recueil, prélèvement et conservation de ses gamètes. Il convient de respecter l’ordre naturel ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner ». Exposé sommaire : En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’ap...