Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on peut comprendre que l’obtention d’un certificat médical de non contre-indication de la pratique du sport est une lourdeur administrative, il n’en reste pas moins qu’elle est utile car c’est parfois au détour d’un contrôle de routine qu’une pathologie est identifiée.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Vouloir prévoir un stock de sécurité pour les médicaments est une bonne chose. Par mesure de sécurité, il convient que ce stock de sécurité puisse approvisionner les malades pendant six mois et non pendant quatre mois, comme cela est actu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement avait annoncé en 2018 que les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre en 2019. Or, ce ne sera pas le cas et il faudra en réalité attendre 2023 dans le meilleur des cas. En 2019, la dette de la sécurité sociale atteindra 5,4 milliards d’euro et 5,1 milliards en 2020. Les F...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant ». Exposé sommaire : On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet. Cette expression est superflue et n’apporte donc ...

À l’alinéa 11, après le mot : « médicamenteuse », insérer les mots : « au moins équivalente en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfance et ne sont pas encore entrés dans l’âge adulte. En 2018, de nombreux débats ont entouré l’adoption de...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne seront pas compensés par le budget de l’État à la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement un certain nombre de pensions et rentes d’invalidité ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu tel que : - Les pensions, rentes et allocations liées à un accident de travail ou à une...

Aub du I de l’article 1613bis du code général des impôts, la référence : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. » Exposé sommaire : Beaucoup de nos viticulteurs et exploitants sont inquiets d’un amendement adopté (n° 950) visant à modifie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur le nombre de lits nécessaires à l’accueil des patients dans les hôpitaux publics afin qu’ils puissent être pris convenablement en charge en fonction de leur pathologie. Exposé sommaire : Le manque de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’améliorer l’indemnisation des victimes qui présentent un « petit » taux d’incapacité afin de leur garantir une indemnisation à la hauteur des conséquences professionnelles et physiologiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux victimes, alors même qu’elles se trouvent en incapacité temporaire ou définitive, de pouvoir obtenir la prise en charge d’une aide humaine si leur état ne les autorise pas à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir à toutes les victimes du travail, sans exception, une indemnisation intégrale des pertes de salaires durant l’incapacité temporaire de travail.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’une plateforme pour mieux lutter contre la désinsertion professionnelle est une bonne chose. Il convient de soutenir cette initiative par un amendement de précision pour intégrer les as...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s‘agit ici de faire preuve de prudence et de recourir à l’expérimentation pour certaines des mesures prévues au PLFSS qui vont profondément modifier les conditions d’entrée dans l’invalidité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a apporté de nettes amélioration quant au statut des proches aidants. Pourtant si cette loi prévoit d’aider ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3 juin 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait mis le feu aux poudres alors qu’elle répondait aux questions des sénateurs à propos de l’aide médicale d’État. Elle avait reco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article s’applique aux personnes atteintes d’une maladie grave non admissible à l’AME et à la CMU. Cette mesure fait polémique car elle ferait l’objet d’un détournement qui toucherait tous les an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’AME prend en charge le...