Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

À l’alinéa 2, après le mot : « traitement », insérer les mots : « et de conservation ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que les informations collectées resteront en la possession exclusive de l'administration.

À l’alinéa 2, après les mots : « qui est », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'atteinte à la vie privée est strictement nécessaire.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cette expression est trop floue au regard de la possible atteinte à la vie privée qui découle de ce dispositif.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et proportionnelles ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que l'atteinte portée à la vie privée restera strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	100 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000
TOTAUX	100 000 Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 1170C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 6 934 361 TOTAUX 0 6 93... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 1169C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 50 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 50 000 000 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Amendement N° 825C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 1 000 000 € du programme 148 « Fonction publique », action 02 « action sociale interministérielle » vers le programme 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public loc... Voir tout l'amendement 29/10/2019 — Sous-Amendement N° CL89C à l'amendement N° CL72C au texte N° 2272 - Article 57 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois an... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org