Sécurité globale
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 78‑6 du code de procédure pénale en habilitant les gardes champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès‑verbaux concernant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre à un garde champêtre ayant la qualité de moniteur national de tir de former ses collègues à l’armement. Un garde champêtre ainsi qualifié apparaît tout à f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde‑chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal danger...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes-champêtres étant très souvent primo-intervenants sur leur territoire en matière de protection de l’environnement, de protection des espaces sensibles et des espèces animales et végétales,...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet a...

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actue...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un soucis de rationnaliser les actions de prévention et de suivi de l'immigration illégale et de la menace terroriste au niveau de l'espace schengen qui constitue un espace commun de liberté, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A titre obligatoire, cet amendement impose l’expulsion des personnes ayant commis des infractions à caractère terroriste du territoire français s’il a la nationalité d’un Etat européen et du territo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article L. 613‑5, après la première occurrence du mot : « armes », sont insérés les mots : « à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions de la catégorie B et des armes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet au maire, lorsqu’un risque immédiat de pollution de l’environnement est constaté sur un terrain privé, de saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». » Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôle d’ide...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « tenue », insérer les mots : « , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ». Exposé sommaire ...