Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier
174 amendements trouvés
10/05/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...
Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...
10/05/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. Si certains y sont favorables, c’est avant tout parce qu’ils y voient une certaine logique d’un point de vue pédagogique. Pour la plupart, l’intérêt réel n’existe pas et pour cause. Tout d’abord...
10/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4146 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles d...
10/05/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isn...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ». Exposé sommaire : L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice français...
08/05/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. » Exposé sommaire : Considérant la portée et le traumatisme que peut générer un procés pour une victime mineur de 13 ans, et naturellement le risque de sequelles ou de nouveaux traumatisme ...
07/05/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4146 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...
« Titre préliminaire « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Art XX « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, ne peut pas entraîner son irresponsabilité, s’il résulte de la consommation ...
07/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M...
« Titre II bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 10 bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité pénale s’il résulte de la consommatio...
03/05/2021 — Amendement N° CL299 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le même dispositif est applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal lorsque ces infractions ont été...
03/05/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Ravier, M. de la Verpillière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, les cours criminelles départementales sont des juridictions compétentes pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive ...
03/05/2021 — Amendement N° CL293 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçon...
03/05/2021 — Amendement N° CL300 au texte N° 4091 - Article 6 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la m...
03/05/2021 — Amendement N° CL287 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois...
03/05/2021 — Amendement N° CL297 au texte N° 4091 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...
03/05/2021 — Amendement N° CL288 au texte N° 4091 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'article 5 a pour objectif d’endiguer la surpopulation carcérale. Le projet de loi limite donc la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électroniq...
03/05/2021 — Amendement N° CL290 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M....
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération i...
03/05/2021 — Amendement N° CL292 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'applique...
03/05/2021 — Amendement N° CL286 au texte N° 4091 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues ...
03/05/2021 — Amendement N° CL301 au texte N° 4091 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...
03/05/2021 — Amendement N° CL294 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique » sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ». Exposé sommaire : L'article 122-1 du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte...
03/05/2021 — Amendement N° CL298 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart,...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine menti...
