Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

I. – Au premier alinéa l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires et plus particulièrement à conclure des accords bilatéraux avec les principaux pays participant à la population carcérale française, afin d’automatiser le retour des étrangers condamnés en France à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifé à celle-ci, cet amendement propose ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par le présent article sont passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont doublées en cas de récidive ou dès lors qu’elles sont commises en bande organisée. « III. – La perte de rece...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des ens...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois »...

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de...

 « Titre Ier bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 1er bis « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité pénale s’il résulte de la consomma...

I. – L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité, s’il résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de substances psychotropes, qui n’...

 « Titre I^er bis « Dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale « Article 1^er bis « I. – L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, n’entraîne pas son irresponsabilité s’il r...